APICULTURE
LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Installer des ruches sur une propriété est soumis à des formalités administratives. Chaque apiculteur a donc l’obligation de respecter les dispositions relatives à l’emplacement de rucher, et il doit aussi procéder à sa déclaration annuelle de rucher.
LES RÈGLES D'IMPLANTATION D'UN RUCHER
L’implantation de ruchers dans le Var est soumise aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 3 août 1961.
Les ruchers doivent être implantés à plus de 20 m d’une voie publique ou de propriétés voisines, à plus de 10 m si les propriétés voisines sont des bois des landes ou des friches, à plus de 100 m si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles crèches …).
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches qui sont isolées par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité, d’une hauteur d’au moins 2 m au-dessus du niveau de la planche d’envol, et s’étendant sur au moins 2 m de chaque côté de la ruche.
Apiculteurs sédentaires ou transhumants, n’oubliez pas d’installer un abreuvoir alimenté régulièrement en eau sur vos ruchers.
LIENS UTILES :
CHAMBRE D’AGRICULTURE DU VAR
11 rue Pierre Clément
83300 DRAGUIGNAN
Tél. standard : 04 94 50 54 50
Email : contact@var.chambagri.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (D.D.P.P.)
Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Tél. standard : 04 94 18 83 83
Email : ddpp@var.gouv.fr
GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE APICOLE DU VAR (G.D.S.A.83)
LA DÉCLARATION DE RUCHER
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements.
Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei).
Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.
Cas particuliers :
Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur.
Comment ?
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.
Le NAPI doit être affiché à proximité du rucher.
L’identification des ruches sur le terrain nécessite l’obtention d’un numéro d’apiculteur (NAPI) qui doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.
- Démarche en ligne :
La démarche en ligne est à privilégier.
En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches – Cerfa 13995*05
Le récépissé de la démarche est envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. il fait office de justificatif de détention et d’emplacements de ruches.
- Démarche par voie postale :
Attention : il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre). Il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées via un formulaire Cerfa papier en dehors de cette période.
ATTENTION CHANGEMENTS 2023 :
– Le formulaire Cerfa en vigueur est le Cerfa N° 13995*06
(Date de mise à jour : août 2023 )
– L’adresse pour l’envoi du Cerfa papier a changé.
Il sera à renvoyer à l’adresse suivante:
CORTEX / DGAL
Déclaration de Ruches
BP 165
93331 NEUILLY SUR MARNE
Des formulaires Cerfa en vigueur sont disponibles à l’accueil de votre Mairie.
TRANSHUMANCE
Les déplacements de ruches à l’extérieur du département d’origine doivent être signalés auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du département d’accueil.
Les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom du propriétaire ou du détenteur des ruches
- Domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches
- Département, commune et lieu de provenance
- Département, commune et lieu de destination
- Nombre de ruches, reines ou essaims déplacés
- Numéro d’immatriculation.
Cette formalité n’est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d’origine.
Aucune formalité n’est requise pour les déplacements à l’intérieur du département d’origine.