LES BIENS VACANTS & SANS MAÎTRE
L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les biens sans maître.
Sont ainsi considérés comme n’ayant pas de maître :
- les biens immobiliers n’ayant pas de propriétaire connu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre),
- les biens immobiliers dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste (ou héritiers ayant refusé la succession).
De par leur nature, ces biens immobiliers ne font l’objet d’aucune appropriation juridique et peuvent être acquis par les communes.
LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- Procès-verbal en date du 12 décembre 2023 – Prise de possession d’un bien sans maître de plein droit incorporé au domaine privé communal – Compte RIMBAUD Louis Marius
- Arrêté Municipal N° 2022-389-8 – Incorporation de bien vacant & sans maître de plein droit “ ROUX Henri “
- Arrêté Municipal N° 2022-388-8 – Incorporation de bien vacant & sans maître de plein droit “ FINAUD Gustave “
- Arrêté Municipal N° 2022-233-8 – Incorporation de bien vacant & sans maître de plein droit » ROLLAND Jean Baptiste «
- Arrêté Municipal N° 2022-232-8 – Incorporation de bien vacant & sans maître de plein droit » LIONS Emile Augustin «
- Arrêté Municipal N° 2021-565-7 – Incorporation de bien vacant & sans maître de plein droit » STRAUB Pierre Robert «
- Arrêté Municipal N° 2021-564-7 – Incorporation de bien vacant & sans maître de plein droit » COQUILHAT Jean Baptiste Marius «
- Arrêté Municipal N° 2021-321-7 portant présomption d’un bien vacant & sans maître
- Arrêté Municipal N° 2021-320-7 portant présomption d’un bien vacant & sans maître