L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques  définit les biens sans maître.

Sont ainsi considérés comme n’ayant pas de maître : 

• les biens immobiliers n’ayant pas de propriétaire connu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre),
• les biens immobiliers dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste (ou héritiers ayant refusé la succession).

De par leur nature, ces biens immobiliers ne font l’objet d’aucune appropriation juridique et peuvent être acquis par les communes.